Bienvenue sur l’Espace personnel du site internet https://impulsion.villa-m.fr (ci-après dénommé l’ « Espace personnel ») qui vous est proposé par la SAS DIMENSIONS VILLA M. En accédant et utilisant l’Espace personnel, vous acceptez les termes énoncés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions »). Si vous êtes en désaccord avec certains termes figurant dans les Conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser l’Espace personnel.

 

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), il faut entendre par

 

• « Utilisateur » : toute personne qui candidate au programme iMpulsion,
• « Programme iMpulsion » : programme qui permet :
• Aux groupes et aux entreprises de soutenir des start-ups de la santé dans une phase critique de leur développement, « le go-to-market », en participant au financement de leur essor commercial au cœur d’une structure dédiée à la santé et à ses acteurs ;
• Aux start-ups de la santé de transformer une idée innovante en référence d’usage puis en réussite commerciale dans le prolongement des incubateurs dont il prend le relais.
• « Espace personnel » : espace qui permet aux candidats au programme iMpulsion de suivre leur pré-inscription, de constituer leur dossier une fois leur pré-inscription validée, de suivre leur candidature et d’avoir accès à toutes les informations relatives au programme iMpulsion, une fois leur candidature acceptée.

 

L’utilisateur de l’Espace personnel du site https://impulsion.villa-m.fr reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cet Espace.

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M ne saurait être tenue responsable des éléments et évènements en dehors de son contrôle liés à l’utilisation de l’Espace personnel et de leurs effets ou des incompatibilités matérielles et/ou logicielles et des dommages qui pourraient éventuellement en résulter pour l’environnement technique de l’Utilisateur, notamment pour ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.  

 

 

Article 1 : Objet des CGU

 

L’objet des présentes CGU est d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation de l’Espace personnel et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.

Chaque utilisation de l’Espace personnel par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des conditions générales d’utilisation. Toutefois, en cas de modifications substantielles, l’Utilisateur sera invité à accepter les conditions générales d’utilisation modifiées.

 

 

Article 2 : Obligations de la SAS DIMENSIONS VILLA M

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M s’engage à assurer l’accès aux services proposés sur l’Espace personnel à l’Utilisateur.

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’elle propose.

 

 

Article 3 : Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à :

 

• accepter les présentes CGU au moment de sa candidature afin de valider sa pré-inscription,
• donner son accord dès la connexion suivante en cas de modification substantielle des présentes CGU, à défaut l’accès sera suspendu,
• ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe lesquels sont strictement personnels et confidentiels,
• effectuer une utilisation de l’Espace personnel conforme aux services proposés,
• informer la SAS DIMENSIONS VILLA M pour le cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel,
• disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder à l’Espace personnel depuis son lieu de connexion.

 

En accédant à l’Espace personnel, l’Utilisateur s’interdit de :

 

• toute utilisation de l’Espace personnel contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
• toute action pouvant créer un préjudice quelconque à la SAS DIMENSIONS VILLA M et/ou à d’autres Utilisateurs ;
• nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement de l’Espace personnel ;
• toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant l’Espace personnel, les serveurs, bases de données de la SAS DIMENSIONS VILLA M, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis l’Espace personnel;
• sonder, scanner, d’analyser techniquement l’Espace personnel ;
• tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de l’Espace personnel pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
• contourner les moyens mis en œuvre par la SAS DIMENSIONS VILLA M afin de garantir la sécurité de l’Espace personnel ;
• l’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par la SAS DIMENSIONS VILLA M et nécessaires la connexion à l’Espace personnel ;
• accéder et se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification, sans utilisation de l’identifiant et du mot de passe prévus à cet effet.

 

 

Article 4 : Accès à l’Espace personnel

 

Chaque Utilisateur a accès à l’Espace personnel, librement et gratuitement, hors les éventuels coûts de communication téléphonique et d’accès à Internet qui sont facturés directement par les opérateurs et fournisseurs d’accès.

 

L’accès à l’Espace personnel s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe déterminés par l’utilisateur lors de l’inscription.

 

L’accès à l’Espace personnel nécessite une connexion au réseau Internet que l’Utilisateur doit fournir.

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M pourra librement supprimer ou suspendre l’accès à l’Espace personnel de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, et ce sans préavis.

 

En cas de suppression d’accès à l’Espace personnel, la SAS DIMENSIONS VILLA M préviendra les Utilisateurs concernés de cette suppression par courriel.

 

Les meilleurs efforts seront fournis par la SAS DIMENSIONS VILLA M pour maintenir l’accès à l’Espace personnel. Toutefois, l’accès à l’Espace personnel peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.

 

Aucune indemnité ne peut être octroyée par la SAS DIMENSIONS VILLA M au titre d’une indisponibilité de l’Espace personnel, qu’elle soit temporaire ou définitive.

 

 

Article 5 : Gestion et utilisation des codes d’accès et Révocation

 

Lors de la pré-inscription au programme iMpulsion, l’Utilisateur renseigne les informations relatives à son entreprise (dénomination sociale), à son identité (civilité, nom, prénom, adresse e-mail), crée un mot de passe et indique la nature de son projet.

 

Une fois sa pré-inscription validée et les identifiants de connexion à l’Espace personnel reçus, l’Utilisateur doit veiller à :

• garder ses identifiants sécurisés et strictement personnels
• se déconnecter de l’Espace personnel lorsqu’il le quitte.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à l’Espace personnel et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter à l’Espace personnel.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leur divulgation à des tiers. Tout accès à l’Espace personnel par un tiers et à laquelle l’Utilisateur consent est réalisé à sa seule discrétion. La SAS DIMENSIONS VILLA M ne peut être tenue pour responsable de toutes communications des données dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que l’Utilisateur aurait consentie à ce(s) tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter l’Espace personnel sans se déconnecter.

 

L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique qu’il a indiquée, tant pour l’accès à son Espace personnel et sa gestion que la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe qui lui permettent d’y accéder.

L’Utilisateur s’engage à notifier à la SAS DIMENSIONS VILLA M sans délai toute perte ou usage abusif de ses identifiants et mots de passe. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’Utilisateur au travers de son adresse électronique sera réputée effectuée par l’Utilisateur et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.

 

L’Utilisateur ne peut pas céder ses droits liés aux présentes CGU.

 

 

Article 6 : Opérations et services réalisables sur l’Espace personnel

 

L’Utilisateur peut via son Espace personnel :

• suivre sa pré-inscription au programme iMpulsion,
• une fois sa pré-inscription validée, compléter son dossier de candidature avec les informations relatives à sa start-up,
• suivre sa candidature au programme iMpulsion,
• une fois sa candidature acceptée, notamment suivre les actualités, les évènements et les masterclass du programme iMpulsion.

 

 

Article 7 : Preuve des opérations effectuées

 

Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre l’Utilisateur et la SAS DIMENSIONS VILLA M, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur l’Espace personnel.

 

Toute opération réalisée par l’Utilisateur dans le cadre des services proposés sur l’Espace personnel, après saisie par l’Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe, est considérée comme émaner de l’Utilisateur lui-même.

 

 

Article 8 : Responsabilité

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation de l’Espace personnel par l’Utilisateur, ni de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur, ni de la divulgation par celui-ci de ses identifiants à des tiers, ni de mauvaises informations saisies sur l’Espace personnel, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part, la SAS DIMENSIONS VILLA M ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel par des tiers.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

Enfin, la SAS DIMENSIONS VILLA M ne sera pas responsable de toute éventuelle indisponibilité de l’Espace personnel, pour quelque motif que ce soit et fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’Espace personnel.

 

 

Article 9 : Durée et prise d’effet des CGU

 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition de l’Espace personnel à l’Utilisateur à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

 

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

L’Espace personnel contient des informations, éléments et codes protégés.

 

L’Espace personnel est composé d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que la SAS DIMENSIONS VILLA M détient ou qui lui ont été concédés en licence par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans l’Espace personnel.

 

La SAS DIMENSIONS VILLA M est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Espace personnel et ses différentes composantes.

 

Les marques et logos figurant sur l’Espace personnel sont déposés par la SAS DIMENSIONS VILLA M.

 

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

 

 

Article 11 : Données à caractère personnel

 

Les données personnelles collectées sur l’Utilisateur sont traitées conformément aux termes de la Politique de Protection des données applicable, disponible ici.

 

 

Article 12 : Loi applicable Médiation et Tribunaux compétents 

 

Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.

 

En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’Application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

OID : 1.3.6.1.4.1. 40706.1.4.1DVM  mars 2022